Article 37
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
al. 1Lorsqu’un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer au conseil de la concurrence, qui entend les parties et le commissaire du gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue à l’article 39 de la présente loi en tenant compte de l’absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié.
al. 2Lorsque l’entreprise ou l’organisme s’engage en outre à modifier son comportement pour l’avenir, le rapporteur général peut proposer au conseil d’en tenir compte également dans la fixation du montant de la sanction.
RéférenceArticle 37, Loi n° 104-12 — madda.ma
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Section I: Des décisions
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