Article 70

al. 1Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par le(s) enquêteur(s) visés à l’article 68 ci-dessus et par la ou les personne(s) concernée(s) par les investigations. En cas de refus de celle(s)-ci de signer, mention en est faite au procès-verbal. Un double est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu’à preuve du contraire.

al. 2Les procès-verbaux sont éventuellement accompagnés d’un ordre de blocage provisoire en cas d’infraction aux dispositions du chapitre II du titre VI et de celles de l’article 66 ci-dessus.

al. 3Les marchandises ou les produits bloqués peuvent être laissés à la garde du contrevenant s’il s'agit de denrées périssables à condition d’en verser la valeur estimative fixée au procès-verbal ou être transportés après inventaire et estimation en tout lieu désigné à cet effet.

al. 4Les procès-verbaux sont dispensés des formalités et droits de timbre et d'enregistrement. Ils sont rédigés dans les plus courts délais pour les enquêtes visées à l’article 71 ci-dessous, et sur le champ pour celles visées à l’article 72 ci-après.

al. 5En ce qui concerne les enquêtes visées à l’article 71 ci-dessous, les procès-verbaux doivent indiquer que le contrevenant a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d’assister à cette rédaction.

al. 6La convocation du contrevenant est consignée dans un carnet à souches ad hoc dont les pages sont cotées et paraphées et qui est visé par l’administration concernée. Elle comporte mention de sa date de remise, les nom et prénom du contrevenant, l’adresse et la nature de son commerce ainsi que la sommation prévue ci-dessus.

al. 7La sommation est considérée comme valablement faite lorsque la convocation a été remise au contrevenant au lieu de son travail ou à son domicile, à l’un des employés du contrevenant ou à toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l’administration de l’entreprise ou bien, sans remplir des fonctions de direction ou d’administration, qui participe à un titre quelconque à l’activité de ladite entreprise. Mention de cette remise est portée sur la convocation.

al. 8Dans le cas où le contrevenant n’a pu être identifié, les procès-verbaux sont dressés contre inconnu.