Article 78

Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

al. 1Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI de la présente loi, à celles des articles 65 et 67 de la présente loi et aux textes pris pour leur application sont punies d’une amende de cinq mille (5.000) à trois cent mille (300.000) dirhams.

al. 2En cas de récidive dans un délai de cinq (5) ans, le montant de l’amende est porté au double.

RéférenceArticle 78, Loi n° 104-12 — madda.ma

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Chapitre II: Des sanctions pénales

Article 75 – Article 105

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Article 94Seule l’autorité visée à l'article 93 ci-dessus a le droit de transiger. La décision de transaction est prise après avis du chef du service extérieur de l’admin
Article 95La transaction passée sans réserve éteint l’action de l’administration.
Article 96La transaction doit être constatée par écrit en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant intérêt distinct.
Article 97Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l’autorité prévue à l’article 93 de la présente loi pris après avis du chef du service extérieur de
Article 98Les sanctions administratives sont par ordre de gravité:
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