Article 86

Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Le tribunal peut ordonner la publication et l’affichage de sa décision ou l’une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l’article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que la durée de l’affichage ne dépasse un (1) mois et sans que les frais de publication ne dépassent le maximum de l'amende.

RéférenceArticle 86, Loi n° 104-12 — madda.ma

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Chapitre II: Des sanctions pénales

Article 75 – Article 105

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Article 94Seule l’autorité visée à l'article 93 ci-dessus a le droit de transiger. La décision de transaction est prise après avis du chef du service extérieur de l’admin
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Article 98Les sanctions administratives sont par ordre de gravité:
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