Article 96

Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

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al. 1La transaction doit être constatée par écrit en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant intérêt distinct.

al. 2Les actes de transaction sont dispensés de la formalité et des droits d’enregistrement.

RéférenceArticle 96, Loi n° 104-12 — madda.ma

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Chapitre II: Des sanctions pénales

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