مادة madda
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B.O. 6280 · p. 3731
TITRE VIII: DES ENQUETES ET SANCTIONSChapitre II: Des sanctions pénales

Article 90

Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

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al. 1La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 69 de la présente loi.

al. 2Elle est également interrompue par les actes interruptifs de la prescription devant le conseil de la concurrence ainsi que par la transmission, conformément à l’article 25 de la présente loi, du dossier par le conseil au procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent.

al. 3TITRE IX: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS, PRODUITS ET SERVICES DONT LES PRIX SONT REGLEMENTES ET AUX TRANSACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII

RéférenceArticle 90, Loi n° 104-12 — madda.ma

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Chapitre II: Des sanctions pénales

Article 75 – Article 105
  1. Article 78Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI de la présente loi, à celles des articles 65 et 67 de la présente loi et aux textes pris pour l
  2. Article 79Sont punies d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams et d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans les infractions aux
  3. Article 80Toute personne responsable de la disparition d’une marchandise ou d’un produit ayant fait l’objet d’un ordre de blocage conformément aux dispositions du deuxièm
  4. Article 81En cas de condamnation pour stockage clandestin, le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui ne peut être supérieure à trois (3) mois la
  5. Article 82Pendant la durée de l'interdiction prévue à l’article 81 ci-dessus, le condamné ne peut, sous les peines édictées au quatrième alinéa dudit article, être employ
  6. Article 83Sera punie d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq mille (5.000) à deux cent mille (200.000) dirhams ou de l’une de ces deux
  7. Article 84Les dispositions de l’article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d’amende prononcées en vertu de la pr
  8. Article 85Dès qu'une condamnation prononcée en application des articles 75 et 77 de la présente loi est devenue irrévocable, un extrait du jugement ou de l'arrêt est adre
  9. Article 86Le tribunal peut ordonner la publication et l’affichage de sa décision ou l’une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l’article 48 du code p
  10. Article 87Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statu
  11. Article 88Le tribunal peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présen
  12. Article 89Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu’elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en v
  13. Article 90La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 69 de
  14. Article 91Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application concernant les biens, produits et services don
  15. Article 92Sont transmis sans délai à l’autorité prévue à l’article 93 ci-dessous les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et de
  16. Article 93Les infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent faire l’objet soit de transactions, soit de san
  17. Article 94Seule l’autorité visée à l'article 93 ci-dessus a le droit de transiger. La décision de transaction est prise après avis du chef du service extérieur de l’admin
  18. Article 95La transaction passée sans réserve éteint l’action de l’administration.
  19. Article 96La transaction doit être constatée par écrit en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant intérêt distinct.
  20. Article 97Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l’autorité prévue à l’article 93 de la présente loi pris après avis du chef du service extérieur de
  21. Article 98Les sanctions administratives sont par ordre de gravité:
  22. Article 99L’autorité prévue à l’article 93 de la présente loi peut ordonner, si elle le juge opportun, l’affichage ou l’insertion dans les journaux qu’elle désigne, des a
  23. Article 100Les marchandises ou les produits confisqués sont mis à la disposition de l’administration des domaines qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées
  24. Article 101La décision infligeant au contrevenant, le paiement de l’amende administrative prévue au paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 98 ci-dessus constitue un t
  25. Article 102Il n’est pas prévu de sursis en matière de sanctions administratives.
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