Article 89

Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu’elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.

RéférenceArticle 89, Loi n° 104-12 — madda.ma

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Chapitre II: Des sanctions pénales

Article 75 – Article 105

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