Article 97

Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

al. 1Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l’autorité prévue à l’article 93 de la présente loi pris après avis du chef du service extérieur de l’administration dont relève la marchandise, le produit ou le service concerné.

al. 2Copie de cet avis est jointe au dossier du contrevenant.

RéférenceArticle 97, Loi n° 104-12 — madda.ma

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Chapitre II: Des sanctions pénales

Article 75 – Article 105

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