CHAPITRE III: DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLESSection II: La faune, ta flore et la biodiversité
Article 21
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Est interdite ou soumise à autorisation préalable de l’administration, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, toute activité susceptible de porter atteinte aux espèces animales et végétales ou à leurs milieux naturels.
RéférenceArticle 21, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section II: La faune, ta flore et la biodiversité
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