Article 22

Les dispositions législatives et réglementaires fixent notamment :

1. –La liste des espèces animales et végétales qui doivent bénéficier d’une protection particulière ;
2. –Les interdictions permanentes ou temporaires de toute activité susceptible d’empêcher la protection des espèces rares, menacées ou en voie d’extinction ainsi que leur milieu naturel.
3. –Les conditions d’exploitation, de commercialisation, d’utilisation, de transport et d’exportation des espèces visées au paragraphe précédent ;
4. –Les conditions d’introduction, quelle qu’en soit I’ origine, de toute espèce animale et végétale pouvant porter atteinte ' aux espèces protégées ou à leurs milieux naturels.