CHAPITRE III: DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLESSection III: Les eaux continentales
Article 28
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’administration prend les dispositions nécessaires pour soumettre toute exploitation des eaux continentales à une autorisation préalable. Des mesures plus contraignantes peuvent être prises en cas de pénurie d’eau ou de lutte contre les effets de la sécheresse.
RéférenceArticle 28, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section III: Les eaux continentales
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