TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERESChapitre IV: De l’exécution et de la modification du budgetSection II.: De la modification du budget
Article 201
al. 1Le budget peut être modifié en cours d’année par l’établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son adoption et son visa.
al. 2Il est possible de procéder aux virements de crédits à l’intérieur du même programme ou à L’intérieur du même chapitre selon les conditions et modalités fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
RéférenceArticle 201, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Section II.: De la modification du budget
Article 201 – Article 202- Article 201Le budget peut être modifié en cours d’année par l’établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son a
- Article 202En cas de reversement par la commune pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peuvent avoir lieu qu