TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D’ARRONDISSEMENTSChapitre III: De l'organisation et du fonctionnement du conseil d’arrondissement
Article 225
al. 1Le conseil d’arrondissement se réunit obligatoirement trois fois par an en session ordinaire sur convocation de son président, au cours des mois de janvier, juin et septembre Lorsque les circonstances l’exigent, le conseil d’arrondissement se réunit en session extraordinaire soit à l’initiative du président, ou à la demande du tiers des membres en exercice ou du gouverneur de la préfecture ou son intérimaire.
al. 2La session extraordinaire ne peut excéder la durée de trois jours ouvrables consécutifs. Cette durée ne peut être prorogée.
RéférenceArticle 225, Loi n° 113-14 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: De l'organisation et du fonctionnement du conseil d’arrondissement
Article 221 – Article 228- Article 221Le conseil d’arrondissement élit un président et des vice-présidents qui forment le bureau.
- Article 222L’élection du président d’arrondissement ou de ses vice-présidents peut être annulée conformément aux conditions modalités et délais prévus pour les recours con
- Article 223Le conseil d’arrondissement élit également, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 23 de la présente loi organique, un secrétaire et un se
- Article 224Le conseil d’arrondissement constitue, parmi ses membres, trois commissions permanentes au plus chargées de l’étude des questions relatives aux affaires financi
- Article 225Le conseil d’arrondissement se réunit obligatoirement trois fois par an en session ordinaire sur convocation de son président, au cours des mois de janvier, jui
- Article 226Les règles d’établissement de l’ordre du jour, de convocation, du quorum, de tenue des séances, des délibérations, du vote, d’établissement des procès-verbaux d
- Article 227En cas de dissolution d’un conseil d’arrondissement ou lorsqu’il ne peut être constitué, les affaires de l’arrondissement sont gérées par le conseil de la commu
- Article 228La dissolution du conseil de la commune entraine de plein droit la suspension des conseils d’arrondissement le constituant jusqu’à son renouvellement. Dans ce c