Chapitre VI: Octroi des autorisations, leur durée de validité et les cas de leur refus et de leur retrait
Article 28
Texte : Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
Toute modification affectant les conditions sur la base desquelles ont été octroyées les autorisations prévues par la présente loi, doit être notifiée à l’Agence et ce, dans un délai de (30) jours à compter de la date de la survenance de ladite modification.
RéférenceArticle 28, Loi n° 13-21 — madda.ma
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Chapitre VI: Octroi des autorisations, leur durée de validité et les cas de leur refus et de leur retrait
Article 24 – Article 30- Article 24Sous réserve de la législation relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, l’Agence examine le dossier de la demande d’autori
- Article 25Les autorisations prévues à l’article 3 ci-dessus sont délivrées par l’Agence aux personnes remplissant les conditions prévues aux articles 7, 12,14 et 21 ci-de
- Article 26La demande de l’autorisation peut être refusée notamment dans les cas suivants :
- Article 27La durée de validité de chaque autorisation est fixée à 10 ans renouvelables.
- Article 28Toute modification affectant les conditions sur la base desquelles ont été octroyées les autorisations prévues par la présente loi, doit être notifiée à l’Agenc
- Article 29Il est interdit de céder, de prêter, de louer, de transférer ou de renoncer aux autorisations visées à l’article 3 ci-dessus au profit des tiers.
- Article 30Le retrait de l’autorisation a lieu dans les cas suivants :