Chapitre VIII: Régime de contrôleSection II: Etiquetage et emballage des produits du cannabis
Article 47
Texte : Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
La mention “produit de cannabis” ou du logo afférent fixé par voie réglementaire sont apposés sur tout produit obtenu conformément aux dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 47, Loi n° 13-21 — madda.ma
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Section II: Etiquetage et emballage des produits du cannabis
Article 46 – Article 48- Article 46Tout produit du cannabis destiné à des fins médicales, pharmaceutiques ou industrielles doit comporter dans son étiquetage les mentions suivantes :
- Article 47La mention “produit de cannabis” ou du logo afférent fixé par voie réglementaire sont apposés sur tout produit obtenu conformément aux dispositions de la présen
- Article 48Pour la désignation ou la publicité d’un produit, il est interdit d’utiliser la mention ou le logo visés à l’article 47 ci-dessus, si ledit produit n’a pas été