Chapitre VIII: Régime de contrôleSection II: Etiquetage et emballage des produits du cannabis
Article 48
al. 1Pour la désignation ou la publicité d’un produit, il est interdit d’utiliser la mention ou le logo visés à l’article 47 ci-dessus, si ledit produit n’a pas été obtenu conformément aux dispositions de la présente loi.
al. 2Chapitre IX : Recherche et constatation des infractions,
RéférenceArticle 48, Loi n° 13-21 — madda.ma
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Section II: Etiquetage et emballage des produits du cannabis
Article 46 – Article 48- Article 46Tout produit du cannabis destiné à des fins médicales, pharmaceutiques ou industrielles doit comporter dans son étiquetage les mentions suivantes :
- Article 47La mention “produit de cannabis” ou du logo afférent fixé par voie réglementaire sont apposés sur tout produit obtenu conformément aux dispositions de la présen
- Article 48Pour la désignation ou la publicité d’un produit, il est interdit d’utiliser la mention ou le logo visés à l’article 47 ci-dessus, si ledit produit n’a pas été