مادة madda
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B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE III: LE COURTAGE

Article 413

Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce

Version consolidée au 19 décembre 2019
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Le courtier répond de l'accomplissement de l'obligation, solidairement avec son client, lorsque indépendamment de sa rémunération il a un intérêt personnel dans l'affaire.

RéférenceArticle 413, Loi n° 15-95 — madda.ma

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TITRE III: LE COURTAGE

Article 405 – Article 421
  1. Article 405Le courtage est la convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la co
  2. Article 406Même lorsqu'il n'est constitué que par l'une des parties, le courtier est tenu, envers chacune d'elles de présenter les affaires avec exactitude, précision et b
  3. Article 407Le courtier répond des effets, objets, valeurs et documents qui lui sont confiés et qui concernent les affaires par lui traitées, s'il ne prouve qu'ils ont été
  4. Article 408Lorsque la vente a eu lieu sur échantillon, le courtier doit conserver l'échantillon de la marchandise vendue jusqu'à ce que la marchandise ait été définitiveme
  5. Article 409Le courtier qui n'indique pas à l'une des parties le nom de l'autre contractant se rend responsable de l'inexécution du contrat, et, en l'exécutant, il est subr
  6. Article 410Le courtier est garant de l'authenticité de la dernière signature apposée sur les documents qui passent par ses mains et qui se rattachent aux affaires par lui
  7. Article 411Le courtier est garant de l'identité de ses clients.
  8. Article 412Le courtier ne répond, ni de la solvabilité de ses clients, ni de l'exécution des contrats passés par son entremise, ni de la valeur ou de la qualité des objets
  9. Article 413Le courtier répond de l'accomplissement de l'obligation, solidairement avec son client, lorsque indépendamment de sa rémunération il a un intérêt personnel dans
  10. Article 414Le courtier qui a un intérêt personnel dans l'affaire est tenu d'en prévenir les parties contractantes, en cas de manquement, il est passible des dommages intér
  11. Article 415La rémunération du courtier est due dès que le contrat a été conclu par son entremise ou par suite des indications qu'il a fournies aux parties.
  12. Article 416Si le contrat vient à être résolu par la suite, soit volontairement par l'accord des parties, soit pour l'une des causes de rescision prévue par la loi, le cour
  13. Article 417Le courtier qui a sciemment prêté ses services pour des opérations illicites n'a droit à aucune rémunération.
  14. Article 418A défaut de convention, coutume ou d'usage contraire, la rémunération du courtier est due par celui qui l'a chargé de traiter l'affaire.
  15. Article 419Si le montant de la rémunération n'est pas déterminé par la convention ou par l'usage, le tribunal devra taxer, soit en vertu de son pouvoir propre d'appréciati
  16. Article 420Quand il y a plusieurs courtiers constitués par le même acte, ils sont solidairement responsables de l'exécution du contrat de courtage, à moins qu'ils n'aient
  17. Article 421Lorsque le courtier a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du c
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