Article 655
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Des unités de production composées de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier peuvent faire l’objet d’une cession globale.
al. 2Le syndic suscite des offres d’acquisition et fixe le délai pendant lequel elles sont reçues. Toute personne intéressée peut lui soumettre son offre.
al. 3Toute offre doit être écrite et comprendre les indications prévues aux 1 à 5 de l’article 636 ci-dessus. Elle est déposée au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elle est communiquée au juge-commissaire.
al. 4Une quote-part du prix de cession est affectée à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence.
al. 5Toutefois, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent ni allié de ceux-ci jusqu’au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur.
al. 6Le juge-commissaire, après avoir entendu le chef d’entreprise, les contrôleurs et, le cas échéant, le propriétaire des locaux dans lesquels l’unité de production est exploitée, choisit l’offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d’assurer durablement l’emploi et le paiement des créanciers.
al. 7Le syndic rend compte de l’exécution des actes de cession.
RéférenceArticle 655, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre II: La réalisation de l’actif
Article 654 – Article 662- Article 654Les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites par le code de procédure civile en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire f
- Article 655Des unités de production composées de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier peuvent faire l’objet d’une cession globale.
- Article 656Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l’entreprise, le chef de l’entreprise entendu ou dûment appelé e
- Article 657Le syndic peut, avec l’autorisation du juge-commissaire et le chef de l’entreprise entendu après avoir été dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes l
- Article 658Le syndic autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou les choses retenues.
- Article 659Le créancier gagiste, même si sa créance n’est pas encore admise, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire du gage.
- Article 660Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
- Article 661Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque ainsi que le trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès l
- Article 662Le juge-commissaire peut, d’office ou à la demande du syndic ou d’un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel, d’une quote-part de la créance défini