B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE V: LA LIQUIDATION JUDICIAIREChapitre II: La réalisation de l’actif
Article 659
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Le créancier gagiste, même si sa créance n’est pas encore admise, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire du gage.
al. 2Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il doit restituer au syndic le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
al. 3En cas de vente par le syndic, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.
al. 4L’inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du syndic.
RéférenceArticle 659, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre II: La réalisation de l’actif
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- Article 659Le créancier gagiste, même si sa créance n’est pas encore admise, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire du gage.
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- Article 661Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque ainsi que le trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès l
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