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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE V: LA LIQUIDATION JUDICIAIREChapitre II: La réalisation de l’actif
Article 656
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l’entreprise, le chef de l’entreprise entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs.
al. 2Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu’il a fixées ont été respectées.
RéférenceArticle 656, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre II: La réalisation de l’actif
Article 654 – Article 662- Article 654Les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites par le code de procédure civile en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire f
- Article 655Des unités de production composées de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier peuvent faire l’objet d’une cession globale.
- Article 656Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l’entreprise, le chef de l’entreprise entendu ou dûment appelé e
- Article 657Le syndic peut, avec l’autorisation du juge-commissaire et le chef de l’entreprise entendu après avoir été dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes l
- Article 658Le syndic autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou les choses retenues.
- Article 659Le créancier gagiste, même si sa créance n’est pas encore admise, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire du gage.
- Article 660Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
- Article 661Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque ainsi que le trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès l
- Article 662Le juge-commissaire peut, d’office ou à la demande du syndic ou d’un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel, d’une quote-part de la créance défini