B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre VI: Des sûretés et privilèges
Article 116
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Les prénotations et les inscriptions d'hypothèque requises en matière de recouvrement d'impôts, taxes et autres créances publiques sont faites gratuitement.
RéférenceArticle 116, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre VI: Des sûretés et privilèges
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