Article 227

al. 1Le projet de fusion ou de scission est arrêté par le conseil d’administration ou le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l’opération projetée.

al. 2Il doit contenir les indications suivantes :

1. 1)la forme, la dénomination ou la raison sociale et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
2. 2)les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ;
3. 3)la désignation et l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4. 4)les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;
5. 5)les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l’opération ;
6. 6)le rapport d’échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
7. 7)le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;
8. 8)les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.