مادة madda
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B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre Premier: Dispositions générales

Article 10

Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version consolidée au 3 novembre 2016
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al. 1Est annexé au règlement de copropriété, un dossier technique établi selon les conditions et les modalités prévues par voie législative et réglementaire, notamment l’article 17 du décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière.

al. 2Si l’immeuble est non immatriculé, le règlement de copropriété doit être accompagné des documents suivants :

  1. –les plans d’architecture portant la mention « ne varietur » ;
  2. –les plans topographiques indiquant la situation, les limites, la superficie, la hauteur et le contenu des parties privatives et des parties communes à chaque niveau de la construction ;
  3. –le permis de construire ;
  4. –le cahier des charges, le cas échéant ;
  5. –le procès-verbal de division signé par le propriétaire, indiquant la situation, les limites, la superficie, la hauteur et le contenu des parties privatives et communes, ainsi que la superficie de la parcelle de terrain sur laquelle a été construit le bâtiment soumis au règlement de copropriété ;
  6. –le procès-verbal de la première assemblée générale du syndicat des copropriétaires, le cas échéant.

RéférenceArticle 10, Loi n° 18-00 — madda.ma

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Chapitre Premier: Dispositions générales

Article premier – Article 12
  1. Article premierLes dispositions de la présente loi s'appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenan
  2. Article 2Sont considérées comme parties privatives des immeubles, les parties bâties ou non bâties appartenant à chaque copropriétaire dans le but d’en jouir individuell
  3. Article 3Sont considérées comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l’usage et à la jouissance de l’ensemble des copropriétaires
  4. Article 4Sont réputées parties communes :
  5. Article 4 bisLes murs et les cloisons, non porteurs de bâtiment, séparant deux fractions divises ou plus, sont considérés comme parties communes entre lesdites fractions uni
  6. Article 5Sous réserve des dispositions des articles 22, 44 et 45 bis ci-dessous, sont considérés comme droits accessoires aux parties communes :
  7. Article 6Sauf disposition contraire des titres de propriété ou que l’assemblée générale en décide autrement, la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties comm
  8. Article 7Les parties communes et les droits y afférents ne doivent faire l’objet ni d’une répartition, d’une saisie ou d’une cession entre l’ensemble des copropriétaires
  9. Article 8Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régi par un règlement de copropriété.
  10. Article 9Le règlement de copropriété comporte obligatoirement les éléments suivants :
  11. Article 10Est annexé au règlement de copropriété, un dossier technique établi selon les conditions et les modalités prévues par voie législative et réglementaire, notamme
  12. Article 11Le règlement de copropriété auquel sont annexées les pièces jointes et les modifications éventuelles faites conformément à la loi doit faire l’objet, pour les i
  13. Article 12Sous peine de nullité, tout acte relatif au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d’un droit réel ou de l’extincti
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