Article 9

al. 1Le règlement de copropriété comporte obligatoirement les éléments suivants :

1. –la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage ;
2. –la définition des règles relatives à l’administration des parties communes et le droit de jouissance y afférent ;
3. –la répartition des quotes-parts d’indivision relatives aux parties communes à chaque fraction divise ;
4. –la définition des règles de gestion du syndicat et de la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires et ses attributions ;
5. –les régles et les crières de désignation dyu syndic et de son adjoint ;
6. –la fixation des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de la copropriété ;
7. –la fixation des charges relatives au fonctionnement et à l’entretien des équipements communs ;
8. –la fixation des charges de chaque service collectif décidé par le syndicat ;
9. –la fixation de la part de chaque propriétaire dans les charges, selon la quote-part indivise correspondant à chaque partie privative.

al. 2Est considérée comme nulle, toute condition contraignante au droit des copropriétaires d’user de leurs fractions individuelles, à l’exception de l’affectation, de la caractéristique et de l’emplacement de l’immeuble en copropriété.

al. 3Le règlement de copropriété est signé par le propriétaire initial ou les copropriétaires ou leurs mandataires, sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-dessous.