Article 11
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
al. 1Le règlement de copropriété auquel sont annexées les pièces jointes et les modifications éventuelles faites conformément à la loi doit faire l’objet, pour les immeubles immatriculés, d’un dépôt et d’un enregistrement au registre foncier auprés de la conservation foncière du lieu de situation de l’immeuble.
al. 2Le vendeur doit mettre à la disposition de l’acquéreur une copie du règlement de copropriété, des copies des plans architecturaux portant la mention «ne varietur » et des plans topographiques relatifs à la partie acquise, mentionnés à l’article 10 ci-dessus ainsi que les autres pièces qui lui sont jointes.
al. 3L’acte de vente doit mentionner obligatoirement que l’acquéreur a accédé et pris connaissance des dispositions du règlement de copropriété, des plans architecturaux et topographiques.
al. 4Si l’immeuble est non immatriculé, le règlement de copropriété avec les modifications portées éventuellement sur lui, accompagné le cas échéant des pièces prévues à l’article 10 ci-dessus, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de première instance de la circonscription dont relève l’immeuble.
RéférenceArticle 11, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Chapitre Premier: Dispositions générales
Article premier – Article 12- Article premierLes dispositions de la présente loi s'appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenan
- Article 2Sont considérées comme parties privatives des immeubles, les parties bâties ou non bâties appartenant à chaque copropriétaire dans le but d’en jouir individuell
- Article 3Sont considérées comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l’usage et à la jouissance de l’ensemble des copropriétaires
- Article 4Sont réputées parties communes :
- Article 4 bisLes murs et les cloisons, non porteurs de bâtiment, séparant deux fractions divises ou plus, sont considérés comme parties communes entre lesdites fractions uni
- Article 5Sous réserve des dispositions des articles 22, 44 et 45 bis ci-dessous, sont considérés comme droits accessoires aux parties communes :
- Article 6Sauf disposition contraire des titres de propriété ou que l’assemblée générale en décide autrement, la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties comm
- Article 7Les parties communes et les droits y afférents ne doivent faire l’objet ni d’une répartition, d’une saisie ou d’une cession entre l’ensemble des copropriétaires
- Article 8Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régi par un règlement de copropriété.
- Article 9Le règlement de copropriété comporte obligatoirement les éléments suivants :
- Article 10Est annexé au règlement de copropriété, un dossier technique établi selon les conditions et les modalités prévues par voie législative et réglementaire, notamme
- Article 11Le règlement de copropriété auquel sont annexées les pièces jointes et les modifications éventuelles faites conformément à la loi doit faire l’objet, pour les i
- Article 12Sous peine de nullité, tout acte relatif au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d’un droit réel ou de l’extincti