Article 14
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
al. 1Tout copropriétaire est, de plein droit, membre du syndicat. Il est tenu de participer aux activités du syndicat notamment au vote des décisions prises par l’assemblée générale et ce, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 16 quinquies ci-dessous.
al. 2Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à l’importance de ses droits sur sa partie divise dans l’immeuble.
al. 3Le règlement de copropriété précise le nombre de voix pour chaque partie privative.
al. 4Si plusieurs copropriétaires possèdent une seule partie, ils doivent désigner leur représentant auprès du syndicat. En cas de désaccord, il est désigné par le président du tribunal de première instance, en sa qualité de juge des référés, conformément aux procédures légales en vigueur, à la demande de l’un d’eux.
RéférenceArticle 14, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section première: Le syndicat des copropriétaires
Article 13 – Article 14 bis- Article 13Tous les copropriétaires des immeubles visés à l’article premier de la présente loi, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat doté de la personnalité
- Article 14Tout copropriétaire est, de plein droit, membre du syndicat. Il est tenu de participer aux activités du syndicat notamment au vote des décisions prises par l’as
- Article 14 bisLes ressources du syndicat se composent, notamment :