B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriétéSection première: Le syndicat des copropriétaires
Article 14 bis
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
al. 1Les ressources du syndicat se composent, notamment :
- –des contributions des copropriétaires aux charges telles que fixées par l’assemblée générale et dans le règlement de copropriété ;
- –des sommes provenant de la cession ou la location de l’un des biens du syndicat, le cas échéant.
al. 2Le syndicat a droit d’acquérir des fractions divises sans que celles-ci perdent leur caractère privatif.
RéférenceArticle 14 bis, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section première: Le syndicat des copropriétaires
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