Chapitre VII: Cession des droits et licences
Article 41
de Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
al. 1Sauf disposition contraire, les contrats de cession de droits patrimoniaux ou de licence pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux sont passés par écrit.
al. 2Etendue des cessions et des licences
RéférenceArticle 41, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre VII: Cession des droits et licences
Article 39 – Article 43.1- Article 39Les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert entre vifs et par l'effet de la loi à cause de mort.
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- Article 43L'auteur qui transmet par aliénation l'original ou un exemplaire de son œuvre n'est réputé, sauf stipulation contraire du contrat, avoir cédé aucun de ses droit
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