Chapitre V: De la surveillance de la sécurité des barrages par
Article 21
L'Administration est tenue de procéder à la vérification du niveau de sécurité, conformément aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, des barrages dont elle est maître d'ouvrage ou exploitant.
RéférenceArticle 21, Loi n° 30-15 — madda.ma
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