مادة madda
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B.O. 4246 · p. 170
TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER :Chapitre II: De la ProcédureSection Il: L'Exercice de l'Action Disciplinaire devant le Conseil National

Article 98

Texte : Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes

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al. 1Le ou les membres chargés de l'instruction font leur rapport au conseil national dans un délai d'un mois à compter de leur désignation. Ils peuvent exceptionnellement demander au conseil national un délai supplémentaire.

al. 2Lorsque l'ingénieur géomètre-topographe concerné relève du secteur public, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire fournit obligatoirement un rapport écrit au conseil sur les faits reprochés à l'intéressé.

RéférenceArticle 98, Loi n° 30-93 — madda.ma

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Section Il: L'Exercice de l'Action Disciplinaire devant le Conseil National

Article 96 – Article 100
  1. Article 96La décision du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les quinze (15) jours suivant sa notification, à la requête de l'ingénieur g
  2. Article 97Le conseil national, saisi de l'appel, désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l'instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l'instructi
  3. Article 98Le ou les membres chargés de l'instruction font leur rapport au conseil national dans un délai d'un mois à compter de leur désignation. Ils peuvent exceptionnel
  4. Article 99Après avoir pris connaissance du rapport d'instruction et éventuellement du rapport prévu au 2e alinéa de l'article 98 précédent, le conseil national convoque,
  5. Article 100Le conseil national siégeant en conseil de discipline se compose du président, du conseiller juridique auprès du conseil national, de trois de ses membres élus
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