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TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER :Chapitre II: De la ProcédureSection Il: L'Exercice de l'Action Disciplinaire devant le Conseil National
Article 96
al. 1La décision du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les quinze (15) jours suivant sa notification, à la requête de l'ingénieur géomètre-topographe ou de la société concernés ou du plaignant.
al. 2L'appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est suspensif.
RéférenceArticle 96, Loi n° 30-93 — madda.ma
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Section Il: L'Exercice de l'Action Disciplinaire devant le Conseil National
Article 96 – Article 100- Article 96La décision du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les quinze (15) jours suivant sa notification, à la requête de l'ingénieur g
- Article 97Le conseil national, saisi de l'appel, désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l'instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l'instructi
- Article 98Le ou les membres chargés de l'instruction font leur rapport au conseil national dans un délai d'un mois à compter de leur désignation. Ils peuvent exceptionnel
- Article 99Après avoir pris connaissance du rapport d'instruction et éventuellement du rapport prévu au 2e alinéa de l'article 98 précédent, le conseil national convoque,
- Article 100Le conseil national siégeant en conseil de discipline se compose du président, du conseiller juridique auprès du conseil national, de trois de ses membres élus