TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre III: De la cession d’actifs éligibles à une opération de titrisation22Section III: Des effets de la cession
Article 26
Par dérogation aux dispositions de l’article 204 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, la cession des créances ne comporte pas de garantie de solvabilité du débiteur, sauf s’il paraissait que lors de leur acquisition la solvabilité du débiteur n’était pas conforme à ce qui est énoncé dans le règlement de gestion, ou si l’établissement initiateur a accepté de garantir la solvabilité du débiteur.
RéférenceArticle 26, Loi n° 33-06 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section III: Des effets de la cession
Article 23 – Article 26- Article 23I. - La cession au profit du FPCT de la totalité d’une créance, visée à l’article 16 ci-dessus, transfère de plein droit au FPCT la propriété de cette créance e
- Article 24La cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable au débiteur, à ses ayants droit et aux tiers à la date portée sur le bordereau lors d
- Article 25Lorsque le bordereau et le règlement de gestion stipulent expressément que la cession des créances entraîne de plein droit le transfert des sûretés, garanties,
- Article 26Par dérogation aux dispositions de l’article 204 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, la cession des créances ne