TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre III: De la cession d’actifs éligibles à une opération de titrisation22Section III: Des effets de la cession
Article 24
La cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable au débiteur, à ses ayants droit et aux tiers à la date portée sur le bordereau lors de sa remise quelque soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans d’autres formalités et ce, quelle que soit la loi applicable aux créances, et le cessionnaire est substitué de plein droit au cédant à partir de cette date, sans que l’information et/ou le consentement de toute autre personne ne soit requis.
RéférenceArticle 24, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Section III: Des effets de la cession
Article 23 – Article 26- Article 23I. - La cession au profit du FPCT de la totalité d’une créance, visée à l’article 16 ci-dessus, transfère de plein droit au FPCT la propriété de cette créance e
- Article 24La cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable au débiteur, à ses ayants droit et aux tiers à la date portée sur le bordereau lors d
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