CHAPITRE II: DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUXSection 2: Obligations des personnes assujettiesSous-section 3: Obligation de veille interne et de vigilance
Article 13
Texte : Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Version consolidée au 2 septembre 2021
al. 1Les personnes assujetties sont tenues de communiquer, à leur demande, à l'Unité et aux autorités de supervision et de contrôle prévues à l'article 13-1 ci-dessous, dans les délais fixés par celles-ci, tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions prévues par la présente loi.
al. 2Le secret professionnel ne peut être opposé par les personnes assujetties à l'Unité et aux autorités de supervision et de contrôle.
RéférenceArticle 13, Loi n° 43-05 — madda.ma
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Sous-section 3: Obligation de veille interne et de vigilance
Article 12 – Article 13.3- Article 12
- Article 13Les personnes assujetties sont tenues de communiquer, à leur demande, à l'Unité et aux autorités de supervision et de contrôle prévues à l'article 13-1 ci-desso
- Article 13.1Les autorités et les organismes ci-après, assurent, chacun en ce qui le concerne, les missions de supervision et de contrôle prévues par la présente loi :
- Article 13.2Les autorités gouvernementales qui supervisent les organismes et les entités à but non lucratif doivent veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées à des fins
- Article 13.3Il est créé, auprès de l’autorité gouvernementale chargée de finances, un registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales constituées au Royau