CHAPITRE II: DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUXSection 2: Obligations des personnes assujettiesSous-section 3: Obligation de veille interne et de vigilance
Article 13.3
Texte : Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Version consolidée au 2 septembre 2021
al. 1Il est créé, auprès de l’autorité gouvernementale chargée de finances, un registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales constituées au Royaume du Maroc et des constructions juridiques.
al. 2Elle peut confier la gestion de ce registre à un organisme ou établissement public en vertu d’une convention.
al. 3Les modalités de la tenue de ce registre, les données qui y sont consignées, les obligations des personnes déclarantes et les conditions d’accès aux informations centralisées sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 13.3, Loi n° 43-05 — madda.ma
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Sous-section 3: Obligation de veille interne et de vigilance
Article 12 – Article 13.3- Article 12
- Article 13Les personnes assujetties sont tenues de communiquer, à leur demande, à l'Unité et aux autorités de supervision et de contrôle prévues à l'article 13-1 ci-desso
- Article 13.1Les autorités et les organismes ci-après, assurent, chacun en ce qui le concerne, les missions de supervision et de contrôle prévues par la présente loi :
- Article 13.2Les autorités gouvernementales qui supervisent les organismes et les entités à but non lucratif doivent veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées à des fins
- Article 13.3Il est créé, auprès de l’autorité gouvernementale chargée de finances, un registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales constituées au Royau