TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DEChapitre III: Des lieux d'exercice sous la forme libéraleSection II: De la Maison de naissance
Article 17
Texte : Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
al. 1Le changement de la titulaire de l'autorisation d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation, ainsi que toutes modifications au projet de maison de naissance tel qu'il a été autorisé, doivent être notifiées à l'administration préalablement à leur réalisation.
al. 2L'administration peut s'opposer, dans les soixante (60) jours à compter de la date de la notification, auxdites modifications, lorsqu'elles sont de nature à remettre en cause les motifs qui ont permis à l'administration d'approuver l'ouverture et les modalités de gestion de la maison de naissance.
RéférenceArticle 17, Loi n° 44-13 — madda.ma
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Section II: De la Maison de naissance
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