Chapitre III: Corporations des activités d'artisanatrégionales et nationales des métiers de l'artisanat
Article 12
Texte : Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
Les catégories et les listes des activités d'artisanat qui peuvent faire l'objet de création de corporations préfectorales ou provinciales, régionales et nationales des métiers les concernant sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 12, Loi n° 50-17 — madda.ma
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régionales et nationales des métiers de l'artisanat
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