Chapitre III: Corporations des activités d'artisanatrégionales et nationales des métiers de l'artisanat
Article 17
Texte : Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
al. 1Le président élu à la tête de chaque corporation préfectorale ou provinciale d'un métier, est réputé être l'amine du métier précité.
al. 2Pour être amine du métier, le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- –jouir de la qualité de « maître-artisan » ;
- –exercer une activité d'artisanat de manière effective et à son propre compte ;
- –ne pas avoir été condamné, en vertu d'un jugement définitif, pour atteinte à l'honneur ou pour abus de confiance.
RéférenceArticle 17, Loi n° 50-17 — madda.ma
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régionales et nationales des métiers de l'artisanat
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