Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE IV: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Article 15
Texte : Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
La convocation est transmise par un huissier de justice conformément aux dispositions de la loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice7 promulguée par le dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), sauf décision du tribunal de transmettre la convocation par les voies prévues aux articles 37, 38 et 39 du code de procédure civile.
RéférenceArticle 15, Loi n° 53-95 — madda.ma
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TITRE IV: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
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