Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE IV: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Article 17
Texte : Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
al. 1Le tribunal de commerce fixe la date du prononcé de jugement lors de la mise en délibéré de l'affaire.
al. 2Le jugement ne peut être prononcé avant qu'il ne soit dressé in extenso.
RéférenceArticle 17, Loi n° 53-95 — madda.ma
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TITRE IV: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
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