Chapitre IV: Dépôt des demandes relatives aux actes administratifs
Article 12
Texte : Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
Le récépissé visé à l'article 10 ci-dessus fait foi pour introduire les recours ou pour demander l'application du principe du silence de l'administration vaut accord, prévu par la présente loi.
RéférenceArticle 12, Loi n° 55-19 — madda.ma
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Chapitre IV: Dépôt des demandes relatives aux actes administratifs
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