Chapitre IV: Dépôt des demandes relatives aux actes administratifs
Article 13
Texte : Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les dossiers des demandes relatives aux actes administratifs sont déposées via des plateformes électroniques créées progressivement à cet effet. Les usagers sont informés de la suite réservée à leurs demandes et reçoivent, le cas échéant, les actes administratifs objet de la demande à travers lesdites plateformes.
RéférenceArticle 13, Loi n° 55-19 — madda.ma
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Chapitre IV: Dépôt des demandes relatives aux actes administratifs
Article 10 – Article 15- Article 10Les demandes d'obtention des actes administratifs sont déposées auprès des administrations concernées contre récépissé remis immédiatement à l'usager. Ledit réc
- Article 11Le modèle du récépissé visé à l'article 10 ci-dessus et les modalités de sa délivrance à l'usager sont fixés par voie réglementaire.
- Article 12Le récépissé visé à l'article 10 ci-dessus fait foi pour introduire les recours ou pour demander l'application du principe du silence de l'administration vaut a
- Article 13Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère p
- Article 14L'administration peut demander à l'usager, le cas échéant, lors de la première moitié du délai imparti pour le traitement de la demande relative à l'acte admini
- Article 15L'administration se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes présentées, de manière répétitive, par un même usager au sujet de l'obtention d'un acte adm