Chapitre V: Délais de traitement des demandes et de délivrance des actes administratifs
Article 18
Texte : Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
al. 1Sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur, l'administration est tenue de motiver ses décisions administratives défavorables relatives aux demandes des actes administratifs, en indiquant dans le contenu desdites décisions les motifs ayant conduit à leur prise, et d'informer l'usager concerné, par tout les moyens de communication approprié.
al. 2Les dispositions du présent article s'appliquent aux actes administratifs tels que définis à l'article 2 de la présente loi.
RéférenceArticle 18, Loi n° 55-19 — madda.ma
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Chapitre V: Délais de traitement des demandes et de délivrance des actes administratifs
Article 16 – Article 18- Article 16Les administrations doivent fixer un délai pour le traitement des demandes et la délivrance de chaque acte administratif. Nonobstant toute disposition législati
- Article 17Le délai prévu à l'article 16 ci-dessus pour la délivrance d'un acte administratif ne peut être prorogé qu'une seule fois, lorsque le traitement de la demande d
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