Article 12
Texte : Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
al. 1Le cahier des charges relatif aux conditions générales fixe notamment :
al. 2− les normes techniques minimales devant être respectées selon la capacité d'accueil de l'établissement ;
al. 3− les normes d'équipement de l'établissement ;
al. 4− les normes d'encadrement au sein de l'établissement notamment l'encadrement social et éducatif et les qualifications requises pour le personnel ;
al. 5− les conditions d'hygiène, de prévention et de sécurité ;
al. 6− les règles à respecter en matière de gestion administrative et financière.
al. 7Le cahier des charges relatif aux conditions générales est fixé par voie réglementaire.
RéférenceArticle 12, Loi n° 65-15 — madda.ma
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Section première: De la création des établissements de protection sociale
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