Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre III: De la durée du travailChapitre IV: Du congé annuel payéSection I: De la durée du congé annuel payé
Article 243
Version consolidée au 26 octobre 2011
La durée du congé annuel payé ne se confond pas avec le délai de préavis prévu à l'article 43.
RéférenceArticle 243, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section I: De la durée du congé annuel payé
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- Article 238Pour la détermination de la durée du congé annuel payé, les dispositions suivantes doivent être observées :
- Article 239Pour le calcul de la durée du congé annuel payé, sont considérées comme périodes de travail effectif et ne sauraient être déduites du congé annuel payé :
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- Article 241Les jours de repos compensateur peuvent s'ajouter à la durée du congé annuel payé.
- Article 242Est considéré nul tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au congé annuel payé ou sur l'abandon dudit congé, même contre l'octroi d'une indem
- Article 243La durée du congé annuel payé ne se confond pas avec le délai de préavis prévu à l'article 43.