Article 25
Texte : Code du travail (n° 65-99)
al. 1Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :
al. 21. la non délivrance et le non renouvellement de la carte de travail dans les conditions prévues par l'article 23 ;
al. 32. le défaut d'insertion de toute mention fixée par voie réglementaire dans la carte de travail.
al. 4L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels l'application des dispositions de l'article 23 n'a pas été respectée, sans toutefois que le total des amendes dépassent le montant de 20.000 dirhams.
al. 5Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, la non communication aux salariés lors de leur embauchage des dispositions prévues à l'article 24 ci-dessus ainsi que des modifications qui leurs sont apportées.
al. 6L'amende encourue pour infraction aux dispositions de l'article 24 est portée au double, en cas de récidive, si un fait similaire a été commis dans le courant de l'année suivant celle où un jugement définitif a été prononcé.
RéférenceArticle 25, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre III: Des obligations du salarié et de l'employeur
Article 20 – Article 25- Article 20Le salarié est responsable dans le cadre de son travail de son acte, de sa négligence, de son impéritie ou de son imprudence.
- Article 21Le salarié est soumis à l'autorité de l'employeur dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, du contrat de travail, de la convention collect
- Article 22Le salarié doit veiller à la conservation des choses et des moyens qui lui ont été remis pour l'accomplissement du travail dont il a été chargé ; il doit les re
- Article 23Les salariés ont le droit de bénéficier des programmes de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue.
- Article 24De manière générale, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l'ac
- Article 25Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :