Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre II: Des délégués des salariésChapitre II: Election des délégués des salariésSection III: Procédure électoraleSous-section I: Listes électorales
Article 442
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Les réclamations contre les listes électorales sont inscrites sur un registre mis à la disposition des électeurs par l'employeur.
al. 2L'employeur doit indiquer sur le registre prévu à l'alinéa précédent du présent article la suite réservée aux réclamations dans le délai de dix jours qui suit l'affichage des listes électorales.
RéférenceArticle 442, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Sous-section I: Listes électorales
Article 440 – Article 443- Article 440L'employeur est tenu d'établir et d'afficher les listes électorales conformément aux modalités et aux dates fixées par l'autorité gouvernementale chargée du tra
- Article 441Tout salarié qui n'a pas été inscrit sur les listes électorales peut demander son inscription dans le délai de huit jours qui suit l'affichage des listes électo
- Article 442Les réclamations contre les listes électorales sont inscrites sur un registre mis à la disposition des électeurs par l'employeur.
- Article 443Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 442 ci-dessus, tout salarié de l'établissement a le droit de former