Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre II: Des délégués des salariésChapitre II: Election des délégués des salariésSection III: Procédure électoraleSous-section III: Opérations électorales
Article 447
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1L'employeur est tenu de procéder aux élections des délégués des salariés.
al. 2Ces élections ont lieu aux dates et selon les modalités fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail79.
RéférenceArticle 447, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Sous-section III: Opérations électorales
Article 447 – Article 450- Article 447L'employeur est tenu de procéder aux élections des délégués des salariés.
- Article 448L'élection des délégués des salariés a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et au scrutin secret.
- Article 449Les résultats des élections ne peuvent être valablement acquis au premier tour de scrutin que si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeur
- Article 450Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre des quotients électoraux obtenus par elle.