Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre II: Des délégués des salariésChapitre II: Election des délégués des salariésSection III: Procédure électoraleSous-section I: Listes électorales
Article 440
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
L'employeur est tenu d'établir et d'afficher les listes électorales conformément aux modalités et aux dates fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail77. Ces listes doivent être signées conjointement par l'employeur et par l'agent chargé de l'inspection du travail.
RéférenceArticle 440, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Sous-section I: Listes électorales
Article 440 – Article 443- Article 440L'employeur est tenu d'établir et d'afficher les listes électorales conformément aux modalités et aux dates fixées par l'autorité gouvernementale chargée du tra
- Article 441Tout salarié qui n'a pas été inscrit sur les listes électorales peut demander son inscription dans le délai de huit jours qui suit l'affichage des listes électo
- Article 442Les réclamations contre les listes électorales sont inscrites sur un registre mis à la disposition des électeurs par l'employeur.
- Article 443Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 442 ci-dessus, tout salarié de l'établissement a le droit de former