Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre II: Des délégués des salariésChapitre II: Election des délégués des salariésSection III: Procédure électoraleSous-section V: Contentieux des élections
Article 453
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Dans les huit jours qui suivent la proclamation du résultat des élections, tout électeur a le droit de former un recours sur la régularité des opérations électorales.
RéférenceArticle 453, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Sous-section V: Contentieux des élections
Article 453 – Article 454- Article 453Dans les huit jours qui suivent la proclamation du résultat des élections, tout électeur a le droit de former un recours sur la régularité des opérations électo
- Article 454Les recours prévus aux articles 443 et 453 ci-dessus sont formés par requête déposée et enregistrée sans frais au greffe du tribunal de première instance dans l